Décret du 29 juillet 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11728
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Décret du 29 juillet 1998 portant délégation de signature

NOR : JUSA9800203D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - Il est inséré, entre l'article 13 et l'article 14 du décret du 26 juin 1998 susvisé, un article 13-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 13-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Héraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Cédric Siben, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Héraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou